Conditions générales

Conditions générales Legro Potgrond

Conditions générales de la Vereniging van Potgrond- en Substraatfabrikanten Nederland (Association des fabricants de terreau et de substrat des Pays-Bas) (Conditions générales VPN 2022)

La Vereniging van Potgrond- en Substraatfabrikanten, dont le siège social est situé à ’s-Gravenzande (commune de Westland), a déposé les Conditions générales version 2022 le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal de La Haye sous le numéro 2022/37. Les Conditions générales ont également été déposées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 40397216.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1.1. Dans les présentes Conditions générales, on entend par « Fabricant de substrat » les membres de la Vereniging van Potgrond- en Substraatfabrikanten Nederland. (l’appartenance d’un Fabricant de substrat à cette association peut être confirmée gratuitement par l’association elle-même). L’association a son siège social à ’s-Gravenzande (commune de Westland) et est inscrite au registre du commerce sous le numéro 40397216.
1.2. Dans les présentes Conditions générales, on entend par « l’Acheteur » la partie avec laquelle le Fabricant de substrat engage une relation juridique.
1.3. Dans les présentes Conditions générales, on entend par « Commande » le fait qu’un Acheteur, après avoir demandé une offre de prix, commande la livraison de substrat ou d’autres produits et services, y compris tout conseil éventuel à titre gratuit ou non.
1.4. Par « Conditions générales », on entend les Conditions générales les plus récentes, déposées par De Vereniging van Potgrond- en Substraatfabrikanten Nederland, ayant son siège social à ’s-Gravenzande (commune de Westland).

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS/APPLICATION
2.1. Le caractère exécutoire des Conditions générales utilisées par l’Acheteur, ou d’autres conditions, est expressément rejeté.
2.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles les Fabricants de substrat agissent en tant que vendeur et/ou fournisseur (potentiel) de biens et/ou de services. Le Fabricant de substrat se focalise principalement sur la vente de substrats. Néanmoins, les présentes Conditions générales font également partie de chaque relation juridique qui se rapporte en tout ou en partie aux services fournis par le Fabricant de substrat.
2.3. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales que si de telles dérogations sont établies par écrit par les deux parties ou confirmées par écrit par le Fabricant de substrat.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Si l’Acheteur passe une Commande, le contrat n’est conclu que lorsque le Fabricant de substrat l’accepte par écrit ou commence indubitablement son exécution.

ARTICLE 4 – AJOUT AU CONTRAT
Si l’Acheteur souhaite apporter des modifications à ce qui a été convenu – demande qui doit être faite exclusivement par écrit – le Fabricant de substrat ne sera tenu de collaborer que si cela est raisonnablement réalisable et sous réserve de l’obligation de l’Acheteur de supporter les coûts supplémentaires résultant de la modification.

ARTICLE 5 – PRIX
5.1. Tous les prix s’entendent – à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit – départ entrepôt ou, le cas échéant, départ lieu de stockage. Tous les prix sont hors TVA.
5.2. Les modifications futures des salaires, des frais de transport, des prix de revient des matières premières ou des matériaux et/ou les variations des taux de change qui ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du contrat et qui concernent la prestation convenue, donnent au Fabricant de substrat le droit de les répercuter sans autre forme de procès. La répercussion de ces modifications dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord donne à l’Acheteur le droit de résilier le contrat pour ce motif, par le biais d’une communication écrite au Fabricant de substrat.

ARTICLE 6 – LIVRAISON/DÉLAI DE LIVRAISON
6.1. Les délais de livraison convenus avec le Fabricant de substrat sont indicatifs et ne sont pas des délais stricts.En cas de retard de livraison, toute mise en demeure du Fabricant par l’Acheteur aura lieu par écrit.
6.2. La livraison se fait – à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit – départ entrepôt ou, le cas échéant, départ lieu de stockage.
6.3. Si le Fabricant de substrat organise le transport, il détermine le mode de transport et l’assurance pendant le transport, les deux pouvant être facturés séparément à l’Acheteur. Le transport se fait aux risques de l’Acheteur.
6.4. Le Fabricant de substrat est fondé à exécuter la (les) prestation(s) dont il est redevable en plusieurs parties, à moins que cela ne viole expressément les accords conclus par écrit avec l’Acheteur.
6.5. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils lui sont livrés. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques dudit Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, et dans tous les cas, les frais de stockage et les frais de transport.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Les factures du Fabricant de substrats doivent être payées avant la date d’échéance indiquée sur la facture, de la manière indiquée par le Fabricant de substrats. Le paiement doit être effectivement fait dans la devise convenue. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire/réduire des factures à payer une quelconque créance qu’il ferait valoir. L’Acheteur n’a pas non plus le droit de suspendre l’exécution de son obligation de paiement en cas de plainte déposée par lui auprès du Fabricant de substrat à propos des produits livrés, sauf si le Fabricant de substrat accepte expressément la suspension en échange de la constitution d’une sûreté.
7.2. En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables, indépendamment du fait que le Fabricant de substrat les ait déjà facturées ou non. Le Fabricant de substrat doit informer l’Acheteur par écrit dans le cas où le Fabricant de substrat invoque cette disposition, et envoyer une facture adaptée. Le Fabricant de substrat aura alors le droit, entre autres, de suspendre son obligation de livraison et/ou pourra exiger une sûreté suffisante telle que visée à l’article 9 des présentes Conditions générales, ou aura le droit de résilier – partiellement ou non – le contrat comme stipulé à l’article 13 des présentes Conditions générales.
7.3. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable d’intérêts à hauteur du taux d’intérêt commercial légal.
7.4. Si l’Acheteur ne satisfait pas à l’une de ses obligations ou ne le fait pas à temps, tous les frais engagés, outre le prix et les frais convenus, pour obtenir satisfaction de manière extrajudiciaire sont alors à la charge de l’Acheteur, y compris les frais de rédaction et d’envoi de rappels, de proposition de règlement et d’obtention d’informations. Le calcul des frais extrajudiciaires s’effectue selon le barème néerlandais des frais de recouvrement extrajudiciaires (BIK). Si le Fabricant de substrat s’avère avoir engagé des coûts plus élevés, ceux-ci entrent également en compte pour l’indemnisation.
7.5. Si le Fabricant de substrat est mis en cause par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, et que le Fabricant de substrat, à la suite de cela, est contraint d’engager un expert pour établir les faits sur lesquels l’Acheteur fonde sa réclamation, l’Acheteur sera tenu de rembourser au Fabricant de substrat les frais facturés par cet expert si et dans la mesure où la ou les réclamations de l’Acheteur, à la suite ou non d’un recours aux Conditions générales, s’avèrent injustifiées, afin d’éviter toute éventuelle procédure. Une fois l’enquête de l’expert terminée, l’Acheteur dispose de sept jours pour introduire une éventuelle plainte.
7.6. Les paiements effectués par ou pour le compte de l’Acheteur serviront successivement à payer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il doit, les frais judiciaires, les intérêts qu’il doit et ensuite, par ordre d’ancienneté, les sommes en principal restant dues, et ce malgré toute indication contraire de l’Acheteur.
7.7. L’Acheteur peut uniquement contester la facture par écrit et dans les quatorze jours suivant la date de la facture.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET MISE EN GAGE
8.1. Les marchandises livrées par le Fabricant de substrat restent la propriété du Fabricant de substrat jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes en vertu de tous les contrats d’achat conclus avec le Fabricant de substrat :
– la (les) contrepartie(s) concernant le(s) article(s) livré(s) ou à livrer ;
– la (les) contrepartie(s) relative(s) aux services effectués ou à effectuer par le Fabricant de substrat en vertu du (des) contrat(s) d’achat ;
– les éventuels créances pour non-exécution par l’Acheteur de ce(s) contrat(s).
8.2. Les conséquences du droit de propriété d’un article destiné à l’exportation sont régies par la loi du pays de destination de l’article en question, si la réserve de propriété en vertu de la loi du pays de destination ne perd pas son effet jusqu’au parfait paiement du prix, à moins que le Fabricant de substrat n’en dispose autrement.
8.3. Les marchandises livrées par le Fabricant de substrat, qui font l’objet d’une réserve de propriété conformément au paragraphe 1er, ne peuvent être revendues que dans l’exercice normal des affaires. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à établir tout autre droit sur celles-ci.
8.4. Le Fabricant de substrat se réserve, dès à présent, les droits de gage visés à l’article 3:237 du Code civil néerlandais à titre de sûreté supplémentaire pour les créances, autres que celles visées au paragraphe 1er du présent article, que le Fabricant de substrat peut avoir à l’encontre de l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, concernant les marchandises livrées dont la propriété a été transférée à l’Acheteur par le biais du paiement. Le pouvoir repris dans le présent paragraphe s’applique également aux articles livrés par le Fabricant de substrat qui ont été traités ou transformés par l’Acheteur, faisant en sorte que le Fabricant de substrat a perdu sa réserve de propriété.
8.5. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne le fasse pas, le Fabricant de substrat a le droit de reprendre à, ou de faire reprendre les marchandises livrées auxquelles s’applique la réserve de propriété visée au paragraphe 1er et se trouvant chez l’Acheteur ou chez des tiers détenant les marchandises au nom de l’Acheteur . L’Acheteur est tenu de fournir pleine collaboration à cet effet sous peine d’une amende journalière de 10 % du montant qu’il doit.
8.6. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’en informer le Fabricant de substrat dès que cela est raisonnablement possible.
8.7. L’Acheteur s’engage, à la première demande du Fabricant de substrat,
– à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et contre le vol, et à mettre la police de cette assurance à disposition pour consultation ;
– à donner en gage au Fabricant de substrat toutes les prétentions de l’Acheteur à l’encontre des assureurs en ce qui concerne les marchandises livrées sous réserve de propriété de la manière prescrite à l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
– à donner en gage au Fabricant de substrat les créances que l’Acheteur acquiert à l’encontre de ses clients lors de la revente de marchandises livrées par le Fabricant de substrat sous réserve de propriété de la manière prescrite par l’article 3:239 du Code civil néerlandais ;
– à marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété du Fabricant de substrat ;
– à collaborer de toute autre manière, à toutes les mesures raisonnables que le Fabricant de substrat souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les marchandises et qui n’entravent pas de manière déraisonnable l’Acheteur dans l’exercice normal de son activité.

ARTICLE 9 – SÛRETÉS
9.1. En se soumettant aux présentes Conditions générales, l’Acheteur s’est engagé vis-à-vis du Fabricant de substrat à fournir une sûreté (supplémentaire) pour toutes les créances existantes et futures du Fabricant de substrat à l’encontre de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, à la première demande du Fabricant de substrat et à la satisfaction de ce dernier. Cette sûreté doit toujours être telle, et si nécessaire remplacée et/ou complétée par l’Acheteur à la satisfaction du Fabricant de substrat, que le Fabricant de substrat dispose en permanence d’une sûreté adéquate et suffisante.Tant que l’Acheteur ne s’y est pas conformé, le Fabricant de substrat est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations. 9.2. Si l’Acheteur ne s’est pas conformé à une demande telle que visée au paragraphe 1er dans les 14 jours suivant une demande écrite à cet effet, toutes ses obligations deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – PLAINTES, DEVOIR DE VÉRIFICATION, PRESCRIPTION ET CONFORMITÉ
10.1. L’Acheteur a l’obligation d’examiner à la livraison et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison (si cela n’est pas possible autrement, par échantillonnage aléatoire) si ce qui a été livré est conforme au contrat, à savoir : – si les bonnes marchandises ont été livrées ; – si les marchandises livrées sont conformes au contrat en termes de nombre et de quantité ; – si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou – si celles-ci font défaut – aux exigences qui peuvent être fixées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales ;
Si ce n’est pas le cas, et si l’Acheteur n’en informe pas le Fabricant de substrat par écrit dans les huit jours, l’Acheteur perd alors tous les droits pour défaut d’exécution liés au fait que ce qui a été livré n’est pas conforme au contrat. Si le Fabricant de substrat ne reçoit pas de notification écrite dans les huit jours que ce qui a été livré n’est pas conforme au contrat, il sera présumé entre les parties comme prouvé que ce qui a été livré est conforme audit contrat.
10.2. Les réclamations et les recours fondés sur des faits et/ou des affirmations selon lesquels ce qui a été livré n’est pas conforme au contrat se prescrivent un an après le moment de la livraison. Les droits de réclamation de l’Acheteur expirent un an et demi après le moment de la livraison.
10.3. Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat, le Fabricant de substrat, à sa discrétion, est uniquement tenu de livrer ce qui manque, de réparer les marchandises livrées ou de remplacer ces dernières. 10.4. Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie à la prestation de services, étant entendu que tant le délai d’un jour après la livraison visé au paragraphe 1er que le délai de huit jours visé au paragraphe 1er dans le cas des services renvoient à un mois après l’achèvement de la prestation de services.

ARTICLE 11 – NOMBRES, DIMENSIONS, POIDS ET AUTRES DONNÉES
11.1. Les écarts mineurs par rapport aux dimensions, poids, nombres, couleurs et autres données de ce type indiquées ne sont pas considérés comme des défauts.
11.2. Il est question d’écart mineur en cas d’une marge de 10 % maximale en plus ou en moins par rapport à la spécification donnée. Les échantillons montrés ou fournis ne le sont qu’à titre indicatif.
11.3. Les échantillons montrés ou fournis ne le sont qu’à titre indicatif, sans qu’il soit nécessaire qu’un article faisant l’objet d’un contrat de vente ou de service leur corresponde.
11.4. Les substrats à livrer répondent aux exigences ou normes de qualité fixées par les lois et règlements des Pays-Bas. Dans la mesure où les articles livrés aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les substrats à livrer répondent aux exigences de qualité ou aux normes fixées dans le pays en question, à moins qu’il n’en soit autrement convenu. Toute autre exigence de qualité imposée par l’Acheteur aux marchandises à livrer qui s’écarte des exigences normales doit également être signalée explicitement par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat d’achat.

ARTICLE 12 – EMBALLAGE
12.1. L’Acheteur s’oblige à restituer les emballages réutilisables, vides et en bon état, dans le délai stipulé dans le contrat ou, en l’absence d’un tel délai, à la demande du Fabricant de substrat dans un délai raisonnable. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations en ce qui concerne les emballages réutilisables, tous les frais qui en découlent seront à sa charge. Ces frais comprennent, entre autres, ceux qui découlent des retours tardifs et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
12.2. Si l’Acheteur ne restitue pas l’emballage réutilisable après un rappel dans le délai prévu au paragraphe 1er, le Fabricant de substrat est habilité à procéder au remplacement de l’emballage réutilisable en question et d’en facturer les frais, à condition que le Fabricant de substrat ait annoncé ces démarches dans son rappel.

ARTICLE 13 – NON-RESPECT
13.1. Les créances du Fabricant de substrat à l’encontre de l’Acheteur sont immédiatement exigibles si : – après la conclusion du contrat, le Fabricant de substrat prend connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations ; – le Fabricant de substrat a demandé à l’Acheteur de fournir une sûreté pour l’exécution du contrat, et si cette sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé ou est insuffisante ; – l’Acheteur est déclaré en faillite, demande une surséance de paiement, demande l’application du rééchelonnement des dettes des personnes physiques, fait face à une saisie de tout ou partie de son patrimoine. Dans ces cas, le Fabricant de substrat est fondé à suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou de le résilier, le tout sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.
13.2. Le Fabricant de substrat est en droit de résilier le contrat si des circonstances surviennent à l’égard des personnes et/ou du matériel que le Fabricant de substrat utilise, ou se propose d’utiliser, dans le cadre de l’exécution du contrat, qui sont de
nature telle que l’exécution du contrat devient difficile ou engendre des coûts disproportionnés au point que le respect de l’obligation découlant du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé.
13.3. Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent l’exécution de l’engagement et qui ne peuvent être imputées au Fabricant de substrat. Cela comprendra (dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : incendie, grèves dans d’autres entreprises que celles du Fabricant de substrat, grèves sauvages ou grèves politiques dans l’entreprise du Fabricant de substrat, manque général de matières premières nécessaires et d’autres articles ou services requis pour la réalisation de la prestation convenue, épidémies ou pandémies, problèmes éventuels de qualité chez le Fabricant de substrat ou le fournisseur du Fabricant de substrat, blocage imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend le Fabricant de substrat, et problèmes généraux de transport.
13.4. Le Fabricant de substrats a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution survient après que le Fabricant de substrat eut dû remplir son engagement. 13.5. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres du Fabricant de substrat sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par le Fabricant de substrat n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de 48 heures, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans obligation de verser une indemnité dans ce cas.
13.6. Si le Fabricant de substrat a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque la force majeure se produit, ou s’il ne peut remplir que partiellement ses obligations, il a le droit de facturer séparément la partie livrée/livrable, et l’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Cela ne s’applique toutefois pas si la partie livrable/déjà livrée n’a aucune valeur indépendante.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
14.1. En ce qui concerne la livraison du substrat, le Fabricant de substrat doit s’efforcer de livrer un substrat exempt de quantités d’organismes nuisibles aux humains, aux animaux ou aux plantes. Les milieux de croissance, en particulier les milieux de croissance organiques et leurs composants, contiennent un large éventail de micro-organismes bénéfiques essentiels à leur fonctionnalité. C’est pourquoi ils ne sont pas stériles, et la présence d’agents pathogènes humains couramment répandus ne peut être exclue. Les micro-organismes peuvent être indigènes, ou coloniser les milieux de culture pendant le stockage ou la culture, selon la saison et les conditions de culture. La très grande majorité de tous les milieux de culture contient des taux élevés de matières organiques qui sont naturellement exposées à la dégradation microbienne par des champignons, des bactéries, des actinomycètes et d’autres organismes. Des organismes saprophytes peuvent être présents en petit nombre dans les milieux de culture. L’ajout de nutriments et de chaux peut favoriser la croissance des organismes saprophytes. Par conséquent, la présence d’organismes saprophytes et de leurs effets, tels que les champignons, n’entraînera pas la non-conformité du substrat.
La responsabilité du Fabricant de substrat est exclue si le dommage est survenu :

(a) du fait d’une utilisation incorrecte ou contraire à la destination de la livraison ou aux instructions, conseils (de culture), conseils d’utilisations et autres fournis par le Fabricant de substrat ou en son nom ;

(b) parce que le substrat est devenu inutilisable en raison de champignons, ou de toute activité microbiologique ou d’une quelconque autre action organique ;

(c) par une colonisation omniprésente de micro-organismes, ainsi que par la présence omniprésente d’organismes saprophytes ;

(d) du fait d’une mauvaise conservation (stockage) du substrat livré ;

(e) du fait d’erreurs ou d’omissions dans les données, documents ou matériels fournis ou prescrits au Fabricant de substrat par ou au nom de l’Acheteur ;

(f) du fait de directives ou d’instructions de la part ou au nom de l’Acheteur ;

g) parce que l’Acheteur a demandé au Fabricant de substrat d’ajouter des composants (traités ou non par le Fabricant de substrat) au substrat et/ou de les mélanger à celui-ci, en dehors de la gamme standard du Fabricant de substrat ;

(h) du fait que d’autres travaux, traitements et/ou adaptations ont été effectués par ou au nom de l’Acheteur au produit livré (y compris le séchage des milieux de culture), sans le consentement préalable exprès du Fabricant de substrat.

14.2. Toute forme de conseil oral ou écrit par le Fabricant de substrat est donnée à partir des meilleures connaissances disponibles, et est basée sur l’expérience du Fabricant de substrat.
14.3. Si le Fabricant de substrat a manqué de manière manifeste à l’une de ses obligations ou a commis un acte fautif à l’égard de l’Acheteur, le Fabricant de substrat n’est responsable envers l’Acheteur des dommages qu’il a subis à ce titre que si l’Acheteur prouve que ces dommages sont dus à un acte ou une omission intentionnels ou à une négligence grave du Fabricant de substrat ou des dirigeants qui lui sont subordonnés.
14.4. Si la responsabilité du Fabricant de substrat doit être retenue en vertu de l’article 14.3, la responsabilité se limite au maximum au montant du prix d’achat (hors TVA). Si le contrat se compose de livraisons partielles, l’obligation de payer des dommages-intérêts se limite au maximum au prix d’achat de la livraison partielle concernée. La responsabilité du Fabricant de substrat pour les dommages indirects, tels que – mais explicitement non limitée à ceux-ci – les dommages aux cultures, les dommages à la croissance des cultures, les pertes commerciales, les dommages dus aux blocages, les dommages corporels ou personnels, la perte de profit et la perte de chiffre d’affaires, est exclue.
14.5. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale du Fabricant de substrat se limite au montant du paiement effectué par l’assureur majoré de la franchise du Fabricant de substrat. À la demande de l’Acheteur, le Fabricant de substrat fournira une copie de son assurance responsabilité civile professionnelle.
14.6. L’Acheteur exonère le Fabricant de substrat et les personnes (subordonnées) engagées par lui dans l’exécution de ses obligations de toutes les réclamations de tiers en raison de dommages subis par ces tiers, découlant de ou liés à l’exécution du contrat par le Fabricant de substrat et/ou à la livraison du substrat, sauf s’il y a intention ou négligence grave de la part du Fabricant de substrat et/ou des personnes (subordonnées) engagées par lui dans l’exécution du contrat. En cas d’intention ou de négligence grave de la part du Fabricant de substrat et/ou des personnes (subordonnées) engagées par lui dans l’exécution du contrat, l’Acheteur exonérera le Fabricant de substrat et/ou les personnes (subordonnées) qu’il a engagées de telles réclamations pour la partie qui dépasse le montant du paiement effectué par l’assureur responsabilité du Fabricant de substrat, majoré de la franchise du Fabricant de substrat.
14.7. Le droit de l’Acheteur de résilier le contrat conclu avec le Fabricant de substrat en totalité ou en partie en cas de violation imputable au Fabricant de substrat est exclu.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1. Toutes les relations juridiques, tant nationales qu’internationales, entre le Fabricant de substrat et l’Acheteur sont régies par le droit des Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est exclue. 15.2. Nonobstant toutes les dispositions légales non contraignantes applicables à la relation juridique entre le Fabricant de substrat et l’Acheteur, tous les litiges entre le Fabricant de substrat et l’Acheteur seront exclusivement soumis à la juridiction néerlandais compétente, à l’exclusion d’autres tribunaux. Nonobstant toute disposition légale non contraignante entre les parties, à l’exclusion de tout autre tribunal, le tribunal du lieu d’établissement du Fabricant de substrat aura une compétence relative. Le Fabricant de substrat a toutefois le droit, s’il engage une procédure en tant que demandeur ou défendeur, de s’adresser à une autre autorité judiciaire ayant une compétence relative.

ARTICLE 16 – CONVERSION
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions générales ne peut être invoquée en raison d’une violation du droit en vigueur, cette disposition aura la signification qui correspond le plus possible, en termes de contenu et d’intention, à ce qui était prévu lorsque la disposition (partielle) concernée a été rédigée, de sorte qu’elle puisse encore être invoquée par les parties.

ARTICLE 17 – PRÉVALENCE DU TEXTE EN NÉERLANDAIS
Les présentes Conditions générales ont été rédigées en vue d’être utilisées dans le cadre d’accords nationaux et internationaux. Dans ce cadre, les présentes Conditions générales seront également traduites du néerlandais vers d’autres langues. Si les parties ont une opinion divergente à propos de l’interprétation d’une version non néerlandaise des présentes Conditions générales, le texte néerlandais des présentes Conditions générales de vente prévaut sur la ou les traductions.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
18.1. Le Fabricant de substrat a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales, étant entendu que les modifications seront raisonnables et équitables. Les modifications s’appliqueront également aux contrats déjà conclus, dans la mesure où cela concerne une ou des obligations du contrat auxquelles le Fabricant de substrat s’est engagé, et qui n’ont pas encore été remplies en totalité ou en partie.

18.2. Le Fabricant de substrat informera l’Acheteur de ces modifications par courrier électronique. Les Conditions générales modifiées prendront effet trente jours après que l’Acheteur a été informé desdites modifications.
18.3. Si l’Acheteur ne marque pas son accord aux modifications annoncées, ce dernier a le droit de résilier le contrat.

Conditions générales

General conditions of delivery of Legro Mushrooom Casing Solutions

General conditions of delivery of Legro Mushrooom Casing Solutions registered at the Chamber of Commerce in Venlo, the Netherlands under number 12028787.

1. General
1.1 These conditions apply to all offers made and agreements entered into by Legro Mushrooom Casing Solutions (hereinafter ‘Legro’) and all deliveries of products and services arising therefrom (hereinafter ‘products’). The applicability of general conditions used by the purchaser is explicitly excluded.

1.2 Varying clauses can only be agreed in writing and do not apply until they have been explicitly confirmed in writing by Legro.

1.3 Insofar as these general conditions have also been drawn up in another language than the Dutch language, the Dutch text will always prevail in case of differences.

2. Offers and formation of an agreement
2.1 All offers and other information provided by Legro are without obligation.

2.2 An agreement is only concluded when Legro has confirmed the order in writing.

2.3 Upon or after the conclusion of the agreement, Legro shall be entitled, prior to (further) performance, to demand security from the buyer that payment obligations as well as other obligations arising from this agreement shall be fulfilled. Refusal by the buyer to provide the requested security, shall entitle Legro to suspend its obligations and shall eventually entitle it to dissolve the agreement wholly or in part without notice of defaultor judicial intervention, without prejudice to its right to compensation of any damage or loss sustained by it.

3.Prices
3.1 Unless stated otherwise, all quotations are made subject to price changes.

3.2 Prices and rates are in Euro and exclusive of packaging and transport costs, costs of additional activities, storage costs, costs of quality control and plant-health inspection and any taxes and other costs or levies and exclusive of Dutch VAT, unless stated otherwise.

3.3 Legro shall not be liable for customs duties or other local taxes or import duties or taxes which may apply in the buyer’s country.

3.4 The stated price is based on the purchase price and other cost factors, such as currency rates, wages, taxes, and so forth. When one of these cost price elements is increased after the formation of the agreement but prior to the delivery, Legro shall be entitled to charge on these increases in all reasonableness.

3.5 The prices only apply to the products referred to in the agreements. All goods and services supplied by third parties that have been called in, shall be charged separately at the prices that apply on the day of delivery, or the provision of services, as the case may be.

4. Delivery
4.1 Insofar as not agreed upon otherwise in writing, all deliveries shall take place ex works (EXW, Incoterms 2000), Wanssum, the Netherlands.

4.2 The periods of delivery stated shall never apply as deadlines. Legro shall not be in default in respect of the delivery period sooner than after it has been given notice of default in writing by the buyer, who has given Legro the opportunity to deliver after all within a reasonable period of time and Legro has not complied.

4.3 The period of delivery shall start on the date on which Legro has confirmed the order in writing or if it is later, on the date on which buyer has put the necessary information and any agreed payment securities into the possession of Legro.

4.4 Delivery shall be taken to mean the delivery of the entire order, unless partial deliveries have been agreed upon, whereby in such a case each partial delivery is to be viewed as a delivery.

4.5 Also if expressly agreed upon that Legro or third parties called in by it shall take care of the transport of the products, the risk of transport shall lie with the buyer, and the costs of the transport shall be borne by the buyer.

4.6 From the time of delivery, the buyer shall be liable for all risks and damage or loss of any nature whatsoever, which could occur to the products, such as theft, fire, water damage, acts of war, or damage and contamination by germs, parasites, temperature and germ damage.

4.7 Legro shall not liable for loss or damage due to overdue delivery, if and insofar as this overdue delivery is attributable to circumstances which are not at the expense and risk of Legro, including non-performance or overdue performance by Legro’s suppliers.

4.8 The buyer shall be obliged to take delivery of the products. In the event that delivery of the products has not been taken on the date notified to the buyer for whatever reason, Legro shall have the right to (have others) sell the products and to recover any loss from the buyer, or to (have others) store the products wherever at the expense and risk of the buyer.

4.9 Within the framework of the care that is to be exercised by Legro, it is fitting that if contagious diseases are found or suspected at buyer’s company, which could be harmful to Legro and to other buyers, Legro shall be entitled to discontinue the delivery.

5. Payment
5.1 Unless agreed upon otherwise, payments are to be effected within 14 days after the date on the invoice in the currency agreed upon into a bank account that is to be designated by Legro and without any deduction or set-off.

5.2 The value date on which Legro receives the payment shall count as the date of payment. In the event of payment by bank, the date on which Legro’s bank account is credited shall count as the date of payment.

5.3 If the offer and invoicing have not been effected in Euro, Legro shall have the right to charge exchange rate differences on to buyer.

5.4 In the event that an order is carried out in parts, Legro shall be entitled to demand payment for the partial deliveries, prior to performing the remaining partial deliveries.

5.5 If the payment term is exceeded, buyer shall be in default by operation of law and Legro shall be entitled to charge statutory interest for commercial transactions as per the due date, while also all costs related to the collection shall be borne by the buyer, court costs as well as out-of-court costs, the latter of which are set at a minimum of 15% of the amount that is to be collected.

5.6 Each payment by the buyer shall first serve to pay the interest owed by it to Legro as well as the costs incurred by Legro, including collection charges and subsequently the oldest due and payable invoices, even if the buyer states that the payment is related to a later invoice date.

5.7 In the event of overdue payment by buyer, Legro shall be entitled to suspend any further delivery to buyer until it has paid all invoices, increased by costs and interest. In the event of any loss or damage, refusal to take delivery or other possible disputes, the buyer shall remain obliged to pay the invoice.

6.Retention of title
6.1 The ownership of the products delivered by Legro shall not pass to the buyer before full payment of all amounts invoiced by Legro plus any interest, penalty and costs as well as all claims on account of the buyer’s failures to fulfil its obligations arising from this agreement or other agreements.

6.2 If Legro cannot invoke its retention of title as a result of mixing, deformation or accession of its products,
buyer shall be obliged to pledge the products into which Legro’s products have been processed to Legro.

6.3 Legro shall be entitled to immediately take back the products sold if the buyer is in default in any way of fulfilling its payment obligations.
fulfilling its payment obligations. In that case the buyer shall be obliged to provide Legro access to its grounds and its buildings for this purpose.

6.4 Buyer is to store the products subject to a retention of title separately from the other products, this in order to be able to continue distinguishing Legro’s products.

6.5 As long as the delivered products are subject to retention of title, buyer may not alienate, encumber, pledge or otherwise put these under the control of third parties outside its normal business operations. The buyer, however, shall not be permitted to alienate the products within the framework of its normal business operations at the time when suspension of payment(s) has been applied for by the buyer or the buyer has been declared insolvent.

7. Performance by third parties
7.1 Without permission from buyer being necessary, Legro shall be entitled to contract out the order wholly or in part to third parties in order to be able to fulfil its obligations arising from the agreement.

8. Complaints
8.1 Buyer shall be obliged to inspect the products upon delivery for visible and/or directly observable defects. By not complying with the duty to inspect the buyer shall lose any possible claims on Legro.

8.2 Complaints concerning the products delivered are to be submitted in writing, and forthwith but no later than 24 hours following delivery on penalty of the lapse of rights. Defects which can only be discovered at a later stage (non-visible defects) are to be made known to Legro immediately upon discovery. The complaint is to contain a description of the defect and upon first request Legro is to be given the opportunity to investigate the complaint.

8.3 The buyer is to permit that Legro has the inspection of the products concerned carried out by an expert or an independent testing institute, also to ascertain that the products delivered by Legro and rejected by the buyer are the same. Upon the declaration that the complaint is valid by the expert, the costs of the inspection shall be borne by Legro. If not declared valid the costs shall be borne by the buyer. The expert’s judgment shall not be binding, unless parties agree otherwise in writing in advance.

8.4 Complaints may only be made valid with regard to products which are still in the possession of the buyer and in the condition in which they were delivered.

8.5 Complaints concerning a part of what has been delivered may not be a reason for rejection by buyer of the whole delivery.

8.6 If the buyer has notified a complaint to Legro in a timely fashion and Legro has recognized the complaint, then at its discretion Legro shall only be held to a (partially) replacing delivery or return of a proportional part of the purchase price.

8.7 By submitting a complaint the buyer’s obligation to pay shall not be suspended, unless Legro expressly agrees to such a suspension.

8.8 Without Legro’s prior written permission, return shipments shall never be allowed.

9. Liability
9.1 In the event of an attributable shortcoming in the performance of the agreement Legro’s liability shall at all times be limited to no more than an amount equal to the net invoice value of the products delivered or the part of the net invoice value with regard to which the claim for damages is directly or indirectly related.

9.2 Except in the event of statutory liability based on mandatory provisions and except in the event of an intentional act or ommission or gross negligence, any liability of Legro for any other form of loss or damage shall be excluded, including any direct or indirect loss, consequential loss, loss of profits or loss as a result of the absence of sufficient production results and loss caused by any contamination with bacterial and viral diseases and pollution, pesticides/herbicides/fungicides, growth and germ inhibitive substances as well as other possible affects.

9.3 On account of the natural nature of the products differences in quality may occur. Legro shall make an effort to eliminate and avoid these differences in quality as much as possible but may not be held liable for these differences and the possible consequences thereof.

9.4 The buyer shall hold Legro harmless against third-party claims for the compensation of loss or damage for which Legro is not liable pursuant to these conditions.

9.5 All limitations of liability and indemnifications stipulated by Legro shall also apply to its subordinates and the auxiliaries called in by it.

9.6 In the event of a loss or damage buyer shall be obliged, as a prudent debtor, to ensure the conservation of the products and to limit the loss or damage as much as possible to prevent further worsening of the products. The buyer’s legal claim for damages vis-à-vis Legro shall become time-barred by the lapse of one year after the buyer has protested in the matter.

10. Force majeure
10.1 In the event of force majeure Legro, at its discretion, shall have the right to dissolve the agreement, wholly or in part, by mere written notification without judicial intervention and without being liable for any compensation, or to suspend the performance of the agreement until the time when an end has come to the force majeure situation.

10.2 Force majeure shall in any case be taken to mean delayed delivery of ordered materials, transport problems, fire, mechanical and other operational failures, power supply interruptions, government measures, including in any case import and export limitations and/or trade prohibitions, international conflicts, quota restrictions, as well as attributable failures to perform by suppliers and/or by third parties called in by Legro as a result of which Legro is not (any longer) reasonably able to fulfil its obligations to buyer.

10.3 If Legro has partly fulfilled its obligations at the time of the occurrence of force majeure, Legro shall be entitled to invoice the delivered products separately and early, and buyer shall be held to pay these invoices as if it concerned a separate agreement.

11. Suspension and dissolution
11.1 If the buyer fails to fulfil the obligations arising for it from the concluded agreement, or fails to fulfil them in time or properly, or if there is a well-founded fear of this, as well as in the event of the buyer’s insolvency or suspension of payment(s) or in the event of a halt, sale or liquidation of its company, Legro shall be entitled to suspend the performance of the agreement by a reasonable term, or to dissolve the agreement without Legro being liable for any compensation.

11.2 Legro’s receivables concerning the part of the agreement already performed, as well as the loss, including lost profit, resulting from the suspension or dissolution, shall be due and payable forthwith.

12. Applicable law / competent court
12.1 Dutch law shall apply exclusively to all agreements concluded by Legro with the exclusion of the Vienna Sales Convention.

12.2 All disputes shall be settled exclusively by the competent court in the jurisdiction within which Legro’s place of business is located. However, Legro reserves the right to turn to another competent court or refer the dispute to an arbitrator.

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